Formalités

.../... Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les documents suivants :

 

1. Un justificatif d’identité

2. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :

–  soit une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez ,
délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
–  soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l’original doit être présenté) sur la liste
électorale de cette commune.

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3.  Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat (2 documents) :

3.1.  Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur : l’un des deux documents visés au 2.
3.2.  Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :
–  soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du
recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes
de la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier de l’année de l’élection;
–  soit une attestation du directeur départemental, ou, le cas échéant, régional des finances publiques
établissant que vous justifiez, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et
des éléments que vous produisez, et sous réserve d’une modification de votre situation dont l’autorité
compétente n’aurait pas eu connaissance, que vous deviez être inscrit au rôle des contributions
directes dans la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier de l’année de l’élection;
–  soit la copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de
l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé)
enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble
d’habitation dans cette commune.

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4. Si vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :

4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d’électeur :
4.1.1.  Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité
pour prouver votre nationalité.
4.1.2.  Un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous
disposez de vos droits civils et politiques.
4.2.  Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :
l’un des trois documents visés au 3.2.

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, vous devez également
joindre une déclaration certifiant que vous n’êtes pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont vous avez la
nationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l’inscription sur une liste électorale
est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l’élection municipale.